Conditions générales d'utilisation et de vente
Date de dernière mise à jour: 01/05/2021
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des services et prestations proposés par le site store.chg-web.com et www1.chg-web.com.
Article 1 : Définitions
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies.
Prestataire : L'entreprise Cedric MONTUY - CHG-WEB ayant pour SIREN 523 054 823, sise à Le Monastère, en France, représentée par M Cédric MONTUY.
Prestation : Prestation, support, abonnement ou service fournis par le Prestataire.
Article 2 : L'objet
2.1 - Adéquation du besoin
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage avec le Client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par le Prestataire sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de Prestations du Prestataire.
2.2 - Les Prestations offertes/gratuites
Les Prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet du Prestataire, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire.
Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://store.chg-web.com/fr/content/3-conditions-utilisation .
Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 : Les Prix
Les prix des services/produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
La TVA est non applicable, selon l'article 293-B du CGI.
Pour tous les services destinés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Prestataire invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison ou de déplacement.
Si, du fait de la responsabilité directe ou indirecte du Client, d’un manquement de celui-ci à ses obligations, d’une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps accordé prévu sur le bon de commande venait à être revu à la hausse, ce supplément pourra être refacturé au Client sans bon de commande préalable.
Le Prestataire, dans la mesure du possible préviendra le client avant l’entame du temps supplémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.
Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Article 5 : Conclusion du Contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
- Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client aura la possibilité de télécharger un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente dans le mail de confirmation.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Services et produits
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Prestataire, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit/service.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément, le cas échéant. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Prestataire rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française même si celles-ci peuvent être traduite dans une autre langue, la version française prévaut dans tous les cas.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits ou services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Dans le cadre de sous-traitance pour le compte du Client, il est convenu que le Prestataire, par défaut, n’entretiendra aucun contact direct avec les clients du Client du Prestataire.
Si pour par manque de compétence, de temps ou de technicité de la part du Client du Prestataire, le Prestataire était amené à opérer de la sorte, toute intervention sera facturé par le prestataire au Client et non pas au client du Client.
Le Prestataire n’a un engagement qu’envers ses propres clients.
Les prestations commandées au Prestataire sont soumise à une organisation stricte et planifiée préalablement entre le Prestataire et le Client.
Toute demande ayant pour objet l’intervention du Prestataire sera formulée par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l’application de celle-ci.
Toute demande ne respectant pas ce schéma sera considérée comme urgente et pourra faire l’objet d’une majoration de 50% sur les tarifs mentionnés.
La mise en production consiste en la fourniture des codes d’accès à la Prestation au client ou au dépôt des fichiers sur le serveur (hors solution CMS).
Toute Prestation mise en production est réputée mise en ligne. L’ouverture au public est laissée à l’appréciation du client par les fonctions appropriées disponibles.
Les prestations souscrites en ligne sont payables à la commande. Elles seront réalisées dans les délais précisés sur la fiche descriptive.
La mise à disposition de la Prestation, intervient dans un délai déterminé sur le bon de commande et ceci à compter du paiement effectif par le Client de la Prestation aux conditions stipulées sur le bon de commande sauf indication contraire mentionnée dans celui-ci et du retour par voie postale, de mail ou B.A.T. (Bon A Tirer) qui vaudra pour validation des aspects graphiques et/ou techniques et/ou rédactionnels.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande sont créditées sur le compte bancaire du Prestataire.
Toute somme versée partiellement au Prestataire faisant suite à un devis, un bon de commande ou un B.A.T (Bon A Tirer) pour la réservation d’une Prestation est réputée être un acompte de la somme totale à verser. Le Prestataire produira une facture d’acompte sur demande du Client.
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison sont convenus avec le Client et seront notifiés. Ils dépendront également de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec le Prestataire pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci.
Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique.
La durée de la prestation est celle prévue à la commande. A défaut de précision, la prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date d’émission de facture faisant foi.
Le client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires avant de recourir à la signature du bon de livraison. Le Prestataire n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit après la signature du bon de livraison. Toute modification ultérieure à la signature du bon de livraison devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
Le Prestataire notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Prestataire, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Prestataire de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.
En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès du Prestataire pour le paiement du renouvellement de la Prestation ou en cas d’échec du paiement, le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle estime nécessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l’expiration de la Prestation souscrite, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’expiration du Service, Prestation ou supports souscrit.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-renouvellement d’un service suite à un paiement non-honoré ou non-régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la prestation sera immédiatement suspendue à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son Service (dans le cadre de réalisation portant sur des supports numériques hébergés). A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par le Prestataire et le service recyclé. Le Prestataire archivera les données sur ses serveurs au-delà de ce délai. Le désarchivage de ces données fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 8 : Limitation, résiliation et suspension du service
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social du Prestataire. Le client devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévues contractuellement.
Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d’un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement du Prestataire ou de tout autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité du Prestataire. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement le Client de l'interruption de ses services.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement le Prestataire aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.
Article 9 : Conditions d'exploitation
Dans le cadre de supports dit Numérique et/ou Multimédia, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par le Prestataire, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, la Prestation est restreinte, limitée ou suspendue de plein droit par le Prestataire :
- S’il apparaît que le Client utilise la Prestation qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à la prestation et/ou aux présentes conditions générales de vente ou contraire à la législation en vigueur.
- S'il apparaît que le Client ne respecte pas les Conditions Particulières applicables
- Si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21 juin 2004
Le Prestataire se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la Prestation
Article 10 : Tolérance
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 11 : Confidentialité
Chaque partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie.
Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même.
La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de ses prestations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle.
Le Client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété technique, informatique, propriétés industrielle, littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, etc….
Tout développement technique quel qu’il soit, photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans une prestation créée ou modifiée légalement par le Prestataire restent sa propriété.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification par le client, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une prestation, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
D’une manière générale, le Prestataire accorde un droit strictement personnel au Client, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la prestation, tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit.
Ces obligations de propriété survivront malgré l’expiration ou la résiliation du contrat.
Ces présentes conditions ne peuvent être dénoncées qu’après accord écrit de la part du Prestataire, stipulant que le Prestataire renonce à son droit plein et entier de propriété. L’initiative d’une telle démarche sera motivée par le Client.
Dans le cas d’une demande de cession de droit par le Client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits.
Pour l’ensemble des prestations, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de la prestation ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.
Dans le cadre de cession de droit plein et entier au client, il est convenu que cette cession n’interviendra qu’après le paiement total des honoraires dus au Prestataire.
Article 13 : Garantie, erreurs et corrections
Le Prestataire garantie contre les défauts et dysfonctionnements des prestations réalisées, sous réserve des articles précédents du présent contrat.
Cette garantie est valable pendant un an après la mise en ligne du site réalisé.
Si le défaut apparaît être la cause directe ou indirecte des actions effectuées par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer la remise en état.
Le client s’engage, pendant la réalisation du site et à sa livraison, à avertir le Prestataire de tout dysfonctionnement qu’il constate afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais.
Toutes nos Prestations sont relues par nos soins et soumises à votre vérification : en cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement du ou des élément(s) qui présente(nt) une non-conformité. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée.
En aucun cas, le Prestataire ne prendra en charge les frais quels qu’ils soient concernant les corrections notifiées après la validation du cahier des charges.
Si toutefois, le Prestataire devait apporter des modifications à l’une de ses prestations après la validation du cahier des charges, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer le principe de facturation complémentaire.
Article 14 : Publicité et promotion
Le Prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Le Client s’engage à ne pas exploiter les noms et les logos du Prestataire et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos du Prestataire et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.
Article 15 : Dispositions générales
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit auprès du Prestataire, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux des clients du Prestaire seront considérées comme nulles et non avenues.
Nos présentes conditions régiront les ventes et prestations du Prestataire et prennent priorité sur toute documentation commerciale et/ou marketing. Les présentes conditions peuvent être renforcées par des conditions spécifiques.
Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Article 16 : Version du document
Lorsque les conditions générales de ventes évoluent une information est diffusée auprès des clients du Prestataire. Par souci de transparence, le Prestataire en publiera l’historique sur son site Internet.
Seules les conditions générales les plus récentes sont applicables
Article 17 : Loi applicable et litige
Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises.
En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Rodez sera seul compétent.
Le présent document a été créé le 01/05/2021
Article 18 : Acceptation
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées accepter par le Client au moment de la validation de commande sur le site internet ou par l'apposition de sa signature sur le devis